Proposition de loi n°1640 (2004)

Proposition de loi n°1640 (2004)

Accès au mariage des couples de même sexe

Description :

Il s'agit d'une proposition de loi relative à l'accès au mariage pour les couples du même sexe. Elle est déposée en 2004 par  Martines Billard, Yves Cochet et Noël Mamère. 

  • Période 2000 - 2010
  • Type de document Manifestes & Programmes
  • Type de média document
  • Fonds Europe Écologie-Les Verts (EELV) – Secrétariat national

Observations Complémentaires

  • Date de publication : 2004
  • cote : FR-FEP/4AP/PUB
  • commanditaire : Assemblée nationale
  • dimension : 16cm x 24cm, 11 pages.